Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Simone Simão EI pour la plateforme SophroContinue.com www.sophrocontinue.com domiciliée au 37 rue Charles Rossignol 91600 Savigny-sur-Orge, immatriculée au SIRET 52329402300032.

 

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Simone Simão.

Prestataire : désigne Simone Simão en sa qualité de professionnel.

Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Client non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

Fonctionnalité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;

Compatibilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu'il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques ;

Durabilité : la capacité d'un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d'un usage normal ;

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

 

Article 1. Informations préalables

 

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Simone Simão/ Sophrocontinue.com et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont uniquement disponibles en français, pour consultation et interprétation. Les offres proposées ne peuvent être consultées qu’en français, par les clients et les utilisateurs. En cas d’achat ou de vente à dimension internationale, intégrant donc un élément d’extranéité dans la personne du cocontractant, les dispositions du droit français demeureront applicables.

Le Client peut demander au prestataire une copie datée, imprimée ou numérique, des conditions générales de vente souscrites à la date de la Commande ou de la Réservation.

 

 

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

 

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

 

Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la formation continue professionnelle de sophrologues à travers des Ateliers vidéo, un Forum d’échanges et la vente de deux e-books. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet www.sophrocontinue.com.

• Offre 1: Abonnement mensuel Sophro Continue
• Offre 2: Abonnement annuel Sophro Continue
• Offre 3 : E-book 133 textes pour sophrologues
• Offre 4 : E-book Personnalisation des Relaxations Dynamiques
• Offre 5 : Programme Passer son examen en confiance
• Offre 6 : Atelier Je veux devenir sophrologue

 

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les fiches de présentation des contenus ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

 

Article 4. Durée et rythme

 

Les ateliers proposés par le prestataire seront visionnés par le client au rythme de son choix.

La durée des ateliers varie entre 20 minutes à 5 heures en fonctions des thèmes traités.

La durée d’accès des clients aux ateliers varie en fonction de l’abonnement pris, soit entre un mois à plusieurs mois.

 

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant :

• Lundi : 9h-12h / 14h-18h
• Mardi : 9h-12h / 14h-18h
• Mercredi : 9h-12h / 14h-18h
• Jeudi : 9h-12h / 14h-18h
• Vendredi : 9h-12h / 14h-18h

 

La durée de traitement des questions sur le Forum et dans les commentaires des ateliers vidéo est estimée à 72h ouvrables.

Le prestataire n’accepte aucune question dans l’urgence.

Article 5. Abonnement SophroContinue, achat e-books, programme Passer son examen en confiance et atelier Je veux devenir sophrologue.

 

Pour avoir accès aux services de la plateforme SophroContinue le client doit prendre un abonnement.

Cet abonnement est sans engagement et à reconduction tacite, ce qui signifie qu’à n’importe quel moment le client peut y mettre fin. Pour résilier son abonnement il suffira de se rendre sur son Espace Membre – Paramètres – Historique d’achats – Résilier son abonnement. Le client ayant résilié son abonnement garde l’accès à la plateforme jusqu’à la fin de la période (mois ou année).

Sans action de la part du client l’abonnement est reconduit à la période suivante (mois ou année).

Le client doit procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.

Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.

Après réception de la commande, le client recevra un email automatique de confirmation. Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

Pour avoir accès aux e-books « 133 textes pour sophrologues » et « Personnalisation des Relaxations Dynamiques » ou au programme « Passer son examen en confiance » ou l’atelier « Je veux devenir sophrologue » le client devra procéder à son achat (un seul paiement). Ce sont deux e-books différents et le client qui souhaite avoir les deux doit bien effectuer deux achats séparément.

 

Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.

Après réception de la commande, le client recevra un email automatique de confirmation. Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

 

 

Article 6. Politique tarifaire

 

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement d’un abonnement ou paiement unique selon le service choisi correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

• Abonnement mensuel : 29,90€
• Abonnement annuel : 299€
• Achat e-book 133 textes pour sophrologues : 35€
• Achat e-book Personnalisation des Relaxations Dynamiques : 35€
• Programme Passer son examen en confiance : 110€
• Atelier «Je veux devenir sophrologue » : 30€

 

En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires et PayPal. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

 

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à travers des ateliers vidéo et des échanges questions/réponses à travers un forum.

 

Article 8. Obligations respectives

 

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le prestataire respecte son obligation de conformité, concernant les produits numériques délivrés. Tous les produits commercialisés sont réputés conformes et sans vices cachés. Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

Le Client consommateur ou non-professionnel dispose de trente mois pour faire valoir ses droits concernant un problème de conformité du produit délivré.

Pour faire appliquer la garantie légale de conformité ou de vices cachés, il faut prouver que :

• On ne peut pas utiliser le produit normalement, comme un produit similaire
• Cela ne correspond pas à la description donnée par le client, même s'il fonctionne parfaitement
• Les prétendues qualités du produit sont inexistantes
• Il y a un défaut de fabrication, imperfection, mauvais assemblage
• Il y a une installation mal faite, rendant le produit inutilisable

 

Cette garantie n’est pas applicable dans les cas où :

• Le contrat de vente a été conclu avec un Client professionnel
• La demande a lieu 30 mois après l’achat ou la commande sur le site internet
• Le défaut ou le problème était déjà connu au moment de l'achat
• Le fameux défaut ne pouvait pas être ignoré à la date d'achat
• Le défaut est provoqué par la mauvaise utilisation de l'utilisateur, par exemple

 

Le prestataire informera le Client en cas de mise à jour, dont celles de sécurité, et indiquera au Client la durée de ces dernières, sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente.

Le Client sera également informé sur les impacts des mises à jours et modifications du logiciel sur l'espace de stockage disponible et la disponibilité de la mémoire vive, durant toute la durée de garantie légale de conformité.

 

Pour le client

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

 

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 10. Données personnelles

 

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet : https://www.simonesimaosophrologue.fr/politique-de-confidentialite-p331058.html

 

Article 11. Propriété intellectuelle

 

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 12. Discrétion et secret

 

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

Article 13. Délai de rétractation

 

Uniquement pour les clients consommateurs ou non-professionnels, sur la base de l’article préliminaire du Code de la Consommation.

 

Si éligible, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.

La renonciation expresse du client, consommateur ou non-professionnel, au droit de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le client, consommateur ou non-professionnel, peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.

La renonciation expresse du droit de rétractation s’applique pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément au Code de la consommation pris en ces termes "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation".

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits digitaux immédiatement descellés après leurs envois, conformément au Code de la consommation.

 

Article 14. Retours client

 

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

 

Article 15. Contentieux

 

Pour une réclamation

 

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

 

Pour une résiliation de l’abonnement

 

Pour résilier l’abonnement, la partie à l’origine de la demande doit se rendre sur son Espace Membre – Paramètres – Historique d’achats – Résilier son abonnement. Le client ayant résilié son abonnement garde l’accès à la plateforme jusqu’à la fin de la période (mois ou année).

Sans action (demande de résiliation) de la part du client, l’abonnement est reconduit à la période suivante (mois ou année).

Veuillez noter qu’une demande de résiliation génère automatiquement un mail de confirmation que la résiliation a été prise en compte. Si vous ne recevez pas cet email, il se peut que votre demande n’ait pas abouti. Toute demande de remboursement due à une tentative de résiliation pas aboutie sera refusée.

En cas de doute merci de vous adresser à : [email protected]

 

Pour un litige contractuel

 

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

 

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

 

 

Article 19. Maintenance et liens hypertextes

 

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.